Article 1 LEGIARTI000020547968
A modifié :
- Arrêté du 28 août 2006 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics relatif aux groupes d'étude des marchés de l'Observatoire économique de l'achat public
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2009
NatureArrêté
Signé le10 avril 2009
Publié le23 avril 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEM0908419A
IdentifiantLEGITEXT000020547962
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics relatif aux groupes d'étude des marchés de l'Observatoire économique de l'achat public,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020547966
1. La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques, C. Bergeal
Textes cités liens · DILA2
article 132 du code des marchés publics
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 2009).