Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020547968
Texte parentLEGITEXT000020547962
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le directeur du service des achats de l'Etat sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 août 2006 : art. 3
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