Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrête :
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : Technicien de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
Technicien de classe supérieure | 2 | 2 |
Technicien de classe normale | 2 | 2 |
b) Représentants de l'administration | 6 | 6 |
Total | 12 | 12 |
L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole et l'arrêté du 6 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole sont abrogés.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E. Girard-Reydet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.