Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,
Décrète :
L'article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. »
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.