Article 1 LEGIARTI000020561367
A modifié :
- Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2009
NatureDécret
Signé le28 avril 2009
Publié le29 avril 2009
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX0909196D
IdentifiantLEGITEXT000020561363
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020561365
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2009).