Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-471 du 28 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020561367
Texte parentLEGITEXT000020561363
Référencearticle 1 du décret n°2009-471 du 28 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 : art. 2
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