La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 2 avril 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020560454
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour cinq ans à l'organisme suivant : ACRITEC - B2C, M. Pascal NURY, gérant, 29, boulevard des Alpes, 38246 Meylan Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-212 délivrée par le COFRAC au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, dont la portée d'accréditation est définie dans le document COFRAC INS INF 06 :
N° 1.1.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction et exploitation des installations électriques dans les établissements recevant du public.
Article 2 JORFARTI000020560455
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et, en particulier, de ses articles 3, 5 et 7.
Article 3 JORFARTI000020560456
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-43 (V)