Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-8, L. 161-1-1 et L. 161-1-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 avril 2009,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020564074
Il est inséré après l'article D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale un article D. 131-6-3 ainsi rédigé :
« Art.D. 131-6-3.-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 fixée à :
« a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
« b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
« c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b. »
Article 2 JORFARTI000020564075
L'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
« Art.D. 161-1-1-1.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts :
« 1° L'exonération cesse à l'issue de la période prévue au c de l'article D. 161-6-3 ;
« 2° Le plafond de revenus ou de rémunérations mentionné dans la première phrase de l'article L. 161-1-1 est égal au seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles. Il est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.
« Art.D. 161-1-1-2.-Pour l'application du 2° de l'article L. 161-1-3, l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales calcule, au titre de la période trimestrielle ou mensuelle au cours de laquelle le dépassement des seuils fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts a eu lieu, une régularisation sur la fraction de chiffre d'affaires correspondante, par application des taux mentionnés aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2.
« Cette régularisation est exigible à la même date que l'échéance suivante. »
Article 3 JORFARTI000020564080
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Article 4 JORFARTI000020564082
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V)