Article 1 LEGIARTI000020565006
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D131-6-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2009
NatureDécret
Signé le29 avril 2009
Publié le30 avril 2009
Articles4 articles en vigueur
NORBCFS0909714D
IdentifiantLEGITEXT000020565003
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-8, L. 161-1-1 et L. 161-1-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 avril 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020565008
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D161-1-1-2, art. D161-1-1-1
Article 3 LEGIARTI000020565010
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Article 4 LEGIARTI000020565012
1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2009).