Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale un article D. 131-6-3 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 131-6-3.-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 fixée à :
3. « a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
4. « b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
5. « c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D131-6-3