Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
2. « Art.D. 161-1-1-1.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts :
3. « 1° L'exonération cesse à l'issue de la période prévue au c de l'article D. 161-6-3 ;
4. « 2° Le plafond de revenus ou de rémunérations mentionné dans la première phrase de l'article L. 161-1-1 est égal au seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles. Il est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.
5. « Art.D. 161-1-1-2.-Pour l'application du 2° de l'article L. 161-1-3, l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales calcule, au titre de la période trimestrielle ou mensuelle au cours de laquelle le dépassement des seuils fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts a eu lieu, une régularisation sur la fraction de chiffre d'affaires correspondante, par application des taux mentionnés aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2.
6. « Cette régularisation est exigible à la même date que l'échéance suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D161-1-1-2, art. D161-1-1-1