Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment l'article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant affectation d'un contrôleur financier à compter du 4 mai 2009,
Décide :
M. Michel BRAULT, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit, à compter du 4 mai 2009, délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2009.
F. Mordacq