La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment son article 4 (2°, a) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 modifié fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Sur proposition du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020574181
L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
1° Un ingénieur général des mines, président ;
2° Un fonctionnaire de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ;
3° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou son représentant ;
4° Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou leur représentant ;
5° Deux ingénieur (e) s divisionnaires de l'industrie et des mines.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'arrêté désigne le membre de jury appartenant à l'un des corps mentionnés aux 3° et 4° du présent article, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission.
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury pour certaines matières, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, tant pour la préparation et la correction des épreuves écrites que pour l'épreuve orale. »
Article 2 JORFARTI000020574183
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le sous-directeur des ressources humaines, V. Soetemont Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
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