Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse,
Vu le code du sport ;
Vu le décret du 14 mai 1965 créant deux centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret du 8 janvier 1966 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon ;
Vu le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;
Vu le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Vu le décret n° 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de sport ;
Vu le décret n° 2001-468 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ;
Vu le décret n° 2003-1364 du 30 décembre 2003 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports ;
Vu la lettre du 5 novembre 2008 concernant la restructuration de l'INJEP ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2009,
Arrêtent :
Ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, les établissements faisant l'objet d'une opération de restructuration. La liste de ces établissements est fixée en annexe au présent arrêté.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 1er septembre 2009.
Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent.
Il est d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté dans l'administration, sans pouvoir excéder la limite prévue à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Centre d'éducation populaire et de sport du Limousin.
Centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio.
Centre d'éducation populaire et de sport de Picardie.
Centre d'éducation populaire et de sport d'Houlgate.
Centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon.
Centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté.
Fait à Paris, le 14 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, F. Carayon Le haut-commissaire à la jeunesse,
Pour le haut-commissaire et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, F. Carayon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.