Article 1 JORFARTI000020574281
La liste des établissements restructurés par le ou les décrets susvisés figure en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2009
NatureArrêté
Signé le14 avril 2009
Publié le5 mai 2009
PublicationJORF n°0104 du 5 mai 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASA0908856A
IdentifiantJORFTEXT000020574271
La ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 et 196 A bis ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret du 14 mai 1965 créant deux centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret du 8 janvier 1966 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon ;
Vu le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;
Vu le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Vu le décret n° 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de sport ;
Vu le décret n° 2001-468 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ;
Vu le décret n° 2003-1364 du 30 décembre 2003 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu la lettre du 5 novembre 2008 concernant la restructuration de l'INJEP ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020574282
En cas de changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service versée aux agents fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat en contrat à durée indéterminée affectés dans l'un des établissements restructurés visés à l'article 1er est fixé à 9 000 €.
Article 3 JORFARTI000020574283
En cas de changement de résidence familiale, intervenant à compter de la date de mise en œuvre de la restructuration de l'établissement, le montant de la prime de restructuration est porté à 12 000 €.
Article 4 JORFARTI000020574284
La prime de restructuration est majorée de 750 € pour chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Article 5 JORFARTI000020574286
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des établissements concernés, qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime est fixé à 15 000 €.
Article 6 JORFARTI000020574287
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 €.
Article 7 JORFARTI000020574289
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020574291
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Centre d'éducation populaire et de sport du Limousin.
Centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio.
Centre d'éducation populaire et de sport de Picardie.
Centre d'éducation populaire et de sport d'Houlgate.
Centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon.
Centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté.
Fait à Paris, le 14 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, F. Carayon Le haut-commissaire à la jeunesse,
Pour le haut-commissaire et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, F. Carayon
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. - art. 196 (V)
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