Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 70 / 388 / CEE du Conseil du 27 juillet 1970 relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2006 / 96 / CE du Conseil du 20 novembre 2006 ;
Vu la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment l'article R. 313-33 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1958 fixant les spécifications auxquelles doivent répondre les avertisseurs sonores des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007 / 46 / CE,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020581240
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 1958 susvisé fixant les spécifications auxquelles doivent répondre les avertisseurs sonores des véhicules automobiles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux dispositifs conformes à l'un des actes réglementaires suivants :
― directive 70 / 388 / CEE modifiée relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur ;
― directive 93 / 30 / CEE relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
― règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux véhicules réceptionnés conformément à l'un des actes réglementaires suivants :
― directive 74 / 151 / CEE modifiée, pour les véhicules des catégories T ou C ;
― directive 70 / 388 / CEE modifiée, pour les véhicules des catégories M ou N ;
― directive 93 / 30 / CEE pour les véhicules de la catégorie L ;
― règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, pour les véhicules des catégories L, M ou N. »
Article 2 JORFARTI000020581243
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, D. Kopaczewski
Textes cités liens · DILA4
Code de la route. - art. R313-33 (V)