Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 72 / 245 / CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par les directives de la Commission 2005 / 49 / CE du 25 juillet 2005 et 2006 / 28 / CE du 6 mars 2006 ;
Vu la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 318-4 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007 / 46 / CE,
Arrête :
Le présent arrêté s'applique à la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, des véhicules des catégories internationales M, N ou O en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique.
La réception nationale par type de petites séries est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/CEE susvisée ou du règlement 10, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Pour l'application de l'article 2, les véhicules qui ne comportent pas de systèmes électriques/électroniques ayant des fonctions liées à l'immunité, telles que définies en annexe I de la directive 72/245/CEE susvisée, sont soumis uniquement aux essais concernant les émissions rayonnées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, D. Kopaczewski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.