Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 266 quinquies ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 19,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020581539
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues à l'article 19 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 19 précité.
Article 2 JORFARTI000020581542
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 3 JORFARTI000020581543
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 4 JORFARTI000020581544
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2011.
Article 5 JORFARTI000020581545
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
Article 6 JORFARTI000020581546
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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Code des douanes - art. 265 (V)
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