La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 octobre 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020581701
L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Dans le e, les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le directeur général des finances publiques ».
3° Il est complété par un f ainsi rédigé :
« f) L'instruction des demandes d'exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées. »
Article 2 JORFARTI000020581704
Dans l'article 3, lesmots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
Article 3 JORFARTI000020581706
Dans l'article 5, les mots : « les services déconcentrés de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les services déconcentrés mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 ».
Article 4 JORFARTI000020581709
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
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