Article 1 JORFARTI000020591838
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'unité de conseil juridique. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2009
NatureArrêté
Signé le21 avril 2009
Publié le8 mai 2009
PublicationJORF n°0107 du 8 mai 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEP0908384A
IdentifiantJORFTEXT000020591835
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020591840
Le second alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, les directeurs de projet et les experts de haut niveau sont placés auprès du délégué général.»
Article 3 JORFARTI000020591842
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― la mission des ressources humaines et des affaires générales» ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Aux sixième et huitième alinéas, devenus les cinquième et septième alinéas, les mots : « la DAGEMO » sont remplacés, respectivement, par les mots : « le secrétariat général du ministère » et « la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) » ;
2° Le 3° est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― la mission gestion du volet central ;
― la mission méthodes et appui ;
― la mission gestion des programmes FSE ;
― la mission budget et finances ;
― l'unité de certification. »
b) Au treizième alinéa, devenu le quinzième alinéa, après les mots : « programmes nationaux » sont insérés les mots : « de la programmation 2000-2006 ».
Article 4 JORFARTI000020591848
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, après le mot : « comprend » sont insérés les mots : «, outre une unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires directement rattachée au chef de service,».
Article 5 JORFARTI000020591850
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au début de l'alinéa unique, il est inséré un « I » et les mots : « la DAGEMO » sont remplacés par les mots : « le service de la communication (SIRCOM)» ;
2° Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. ― L'unité de conseil juridique, également placée auprès du délégué général, est chargée d'apporter son appui, dans le domaine du droit de l'emploi et de la formation professionnelle, aux différentes missions de la délégation générale, en particulier pour la préparation des séances du Conseil national de l'emploi et la coordination du travail réglementaire, ainsi qu'en matière de contentieux et de marchés publics. »
Article 6 JORFARTI000020591854
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 7 JORFARTI000020591856
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
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