Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2009
NatureArrêté
Signé le6 mai 2009
Publié le8 mai 2009
PublicationJORF n°0107 du 8 mai 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFS0907297A
IdentifiantJORFTEXT000020592135
RéférenceArrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, JO du 8 mai 2009, NOR BCFS0907297ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 janvier 2009 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 2009,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020592137

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2008.

Article 2 JORFARTI000020592138

L'arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2008 et des années suivantes.

Article 3 JORFARTI000020592140

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020592142

A N N E X E

CATÉGORIES
d'informations
NATURE DES INFORMATIONS
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
IDENTITÉ
SALARIÉ
Nom de famille, nom d'usage, prénom, date, lieu et pays de naissance.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SPE, CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, CNFPT, CPR SNCF (date de naissance exclusivement).
Adresse, civilité.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SPE.
Pays de nationalité.
CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, RAFP.
IDENTIFIANT SALARIÉ
NIR du salarié.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SPE, CPR SNCF.
Uniquement les 10 premiers caractères du NIR.
CNFPT.
Matricule du salarié dans l'entreprise.
CNFPT, IRCANTEC, CPR SNCF, SPE.
IDENTITE EMPLOYEUR
Entreprise et établissement de rattachement.
N° SIREN/SIRET, dénomination.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf établissement), IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, Pôle emploi, CNBF, SPE, CPR SNCF.
Adresse de l'entreprise.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, Pôle emploi, CNBF, SPE, CPR SNCF.
Adresse de l'établissement ou des établissements de rattachement.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, Pôle emploi, CNBF, SPE.
Code NAF de l'établissement.
DGT, DARES, CNFPT, DGFIP, ACOSS (URSSAF), Pôle emploi, CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).
N° d'agrément ANSP.
INSEE.
IDENTITÉ ÉMETTEUR
N° SIREN/SIRET.
Dénomination de l'émetteur, adresse de l'émetteur.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, sauf adresse), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf adresse), IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SPE, CPR SNCF.
Personne à contacter.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, Pôle emploi, CNBF, IRCANTEC, SPE, CPR SNCF.
Adresses professionnelles téléphonique et électronique.
RAFP, CNFPT, DGT, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle emploi, IRCANTEC, SPE.
BÉNÉFICIAIRE
DES HONORAIRES
Dénomination et n° de SIRET ou nom, prénom et adresse.
DGFIP, ACOSS (URSSAF).
SITUATION ADMINISTRATIVE
ET PROFESSIONNELLE
Période d'activité.
Etablissements d'affectation.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, DGT, DARES, RAFP, CNBF, CNFPT, SPE, CPR SNCF (sauf établissement d'affectation).
Période d'inactivité ou situations particulières.
CNFPT, CNRACL, IRCANTEC, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), INSEE, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), SPE, CPR SNCF.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE SALARIÉ
Nature de l'emploi et qualification. Catégorie socioprofessionnelle.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS sauf catégorie socioprofessionnelle), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, CNFPT, RAFP (sauf catégorie), CNBF, DARES, SPE (sauf catégorie socioprofessionnelle), CPR SNCF (sauf catégorie socioprofessionnelle).
Situation administrative de l'agent sous statut de droit public.
SPE, INSEE.
Code conjoint salarié de l'employeur.
ACOSS, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), INSEE.
Type de contrat de travail, statut professionnel.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle emploi, IRCANTEC, DGT, CNFPT, CNBF, CNRACL (sauf contrat), SPE, CPR SNCF.
Code convention collective.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, DGT, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), SPE.
Code classe d'extension CNBF.
CNBF.
Lieu de travail : France ou étranger.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), SPE.
Catégorie d'agent, code corps, grade et emploi.
INSEE, RAFP, CNFPT.
TARIFICATION
ACCIDENT DU TRAVAIL
Code risque, code section établissement, taux accident du travail.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM, CGSS), INSEE (sauf code risque et code section).
Heures travaillées et payées.
DGFIP (heures payées), INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (heures travaillées), CNFPT, DARES, DGT, CNBF.
Durée du travail.
CNAMTS (CPAM), INSEE.
Numéro de rattachement de la caisse de retraite.
IRCANTEC, CNRACL, ACOSS (URSSAF), CNFPT, RAFP, CNBF.
Etat du contrat de travail dernier vendredi du mois de décembre.
Collège prud'homal, section prud'homale.
DGT, CNFPT, INSEE (sauf section prud'homale).
Section principale dérogatoire prud'homale.
DGT.
SITUATION
ÉCONOMIQUE
ET FINANCIÈRE
SALARIÉ
1. Rémunérations annuelles,
bases brutes fiscales
Base brute fiscale.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNFPT.
Revenus d'activité nets imposables et autres revenus imposables.
DGFIP, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF (sauf autres revenus imposables).
Indemnités d'expatriation et d'impatriation.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF).
Indemnités de congés payés.
ACOSS.
Valeur et type d'avantages en nature, montant des indemnités pour frais professionnels.
Montant des sommes versées au titre de chèques-vacances et de l'épargne retraite, participation aux services à la personne (type CESU).
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF).
Base d'imposition à la taxe sur les salaires.
Taxe et contribution à la formation professionnelle et participation à la formation continue et à l'apprentissage.
DGFIP, INSEE.
Indication de la rémunération par plusieurs établissements.
DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, CNFPT.
Impôts retenus à la source.
DGFIP, ACOSS (URSSAF).
2. Bases brutes de sécurité sociale
CNFPT, CNAMTS (CRAM, CPAM, CGSS), CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, Pôle emploi, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CPR SNCF.
Bases brutes limitées au plafond de la sécurité sociale.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle emploi, CNBF, CPR SNCF.
Nature des bases de cotisations de sécurité sociale.
ACOSS (URSSAF), INSEE, Pôle emploi, CNFPT, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).
Bases CSG.
CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE.
Bases CRDS.
ACOSS (URSSAF), INSEE.
Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers, stock-options, participation patronale au financement d'avantages particuliers.
ACOSS, INSEE.
Allègement de cotisations pour heures supplémentaires ou complémentaires.
ACOSS (URSSAF), CNFPT, INSEE, CNBF.
Rachat exceptionnel des jours de repos.
ACOSS, INSEE, CNBF.
Autres sommes exonérées.
ACOSS, INSEE, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).
Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou dans le cadre d'un accord GPEC.
ACOSS, INSEE, Pôle emploi.
Cotisations et contributions pour pension et allocation temporaire d'invalidité.
SPE, INSEE.
Bases de cotisations IRCANTEC, durée hebdomadaire du travail du poste.
IRCANTEC, CNFPT (durée hebdomadaire), INSEE.
Montant du supplément familial FNC.
IRCANTEC, CNFPT, INSEE, ACOSS.
Montant des retenues et contributions, durée hebdomadaire du poste et de l'agent, type de travaux, assiette de cotisations CNRACL et FSPOEIE, classification d'emploi, type d'affectation, montant des primes, travaux insalubres, supplément familial, indice brut, cessation progressive d'activité, bonification indiciaire.
IRCANTEC, CNFPT, INSEE, ACOSS.
Retraite additionnelle de la fonction publique.
Catégorie de l'agent, corps, grade, code d'emploi de l'agent, montant des primes, montant des cotisations.
RAFP, CNFPT (sauf prime et cotisations), INSEE.
HONORAIRES
ET REVENUS ASSIMILÉS
Nature et montant des sommes versées au titre des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur : montant et indemnités ou remboursement de frais et avantages en nature.
DGFIP, ACOSS (URSSAF).

Fait à Paris, le 6 mai 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux

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