Article 1 JORFARTI000020592545
A l'article 9 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé, avant les mots : « de la sécurité et de la qualité sanitaire et phytosanitaire », sont ajoutés les mots : « de l'alimentation, ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2009
NatureArrêté
Signé le21 avril 2009
Publié le10 mai 2009
PublicationJORF n°0108 du 10 mai 2009
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS0909191A
IdentifiantJORFTEXT000020592539
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des services directement rattachés au ministre en date du 7 décembre 2007,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020592547
L'article 11 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« ― le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ; ».
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ; ».
Article 3 JORFARTI000020592550
Le comité technique paritaire mentionné au huitième alinéa de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est maintenu en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres et exerce durant cette période les attributions des comités techniques paritaires créés en application de l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000020592551
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-M. Aurand
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