Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 49 à 56 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 10 mars 2009 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 20 mars 2009,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès réception de l'ensemble des dossiers de candidature à un office créé ou vacant, constitués en application des articles 51 et 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le Centre national de l'enseignement professionnel notarial établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice. »
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.