Article 1 LEGIARTI000020602983
A modifié :
- Arrêté du 27 août 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2009
NatureArrêté
Signé le5 mai 2009
Publié le12 mai 2009
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC0909728A
IdentifiantLEGITEXT000020602981
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 49 à 56 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 10 mars 2009 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 20 mars 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020602985
1. La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2009).