Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020602983
Texte parentLEGITEXT000020602981
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dès réception de l'ensemble des dossiers de candidature à un office créé ou vacant, constitués en application des articles 51 et 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le Centre national de l'enseignement professionnel notarial établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 août 2007 : art. 1
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