Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 725 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005-65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (1°) ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-14, R. 321-22, R. 321-29, R. 321-33, R. 321-36, R. 321-37 et R. 321-45 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020608881
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé CEZAR (Contrôle d'entrée dans les zones d'accès restreint) ayant pour finalités :
1° L'instruction et le suivi des habilitations et des agréments délivrés par les préfectures en application des articles R. 321-14, R. 321-22, R. 321-29 et R. 321-45 du code des ports maritimes et des articles 13 et 14 du décret du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ;
2° Le suivi de la validité des titres de circulation permanents, en zone d'accès restreint, délivrés par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'autorité portuaire, mentionnés à l'article R. 321-37 du code des ports maritimes.
Article 2 JORFARTI000020608884
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er et qui concernent le demandeur sont :
1° Données relatives à la personne :
― identité (titre, sexe, nom de famille, nom de jeune fille, prénoms) ;
― date, lieu et pays de naissance ;
― adresse du domicile principal, numéro de téléphone (facultatif), courriel (facultatif) ;
― nationalité ;
― type et numéro de la pièce d'identité présentée ;
― activité pour l'exercice de laquelle le premier titre de circulation permanent est demandé.
2° Identification de l'organisme employeur (dénomination, adresse, numéro de SIRET ou de SIREN).
3° Informations relatives à la décision d'habilitation ou d'agrément :
― date de décision ;
― numéro de décision ;
― date de fin de validité ;
― état de l'habilitation ou de l'agrément (accepté, refusé, suspendu, retiré).
4° Informations aux fins de suivi de la validité des titres de circulation permanents délivrés consécutivement à la décision d'habilitation ou d'agrément :
― date de délivrance ;
― numéro ;
― fin de validité ;
― identification de l'installation portuaire ou du port ayant délivré un titre de circulation permanent.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er et qui concernent l'agent de sûreté d'installation portuaire ou l'agent de sûreté du port chargé de délivrer les titres de circulation sont le nom, le prénom et l'adresse de courrier électronique professionnelle.
Article 3 JORFARTI000020608885
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans et six mois au plus, à compter de leur enregistrement dans le traitement CEZAR.
Article 4 JORFARTI000020608886
Peuvent seuls accéder, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 :
― les agents des préfectures spécialement désignés par le préfet ;
― les agents de sûreté des ports et les agents de sûreté des installations portuaires dûment agréés par le préfet.
Les données mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées, en totalité, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationale, à raison de leurs attributions et de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions. La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'objet et les motifs de la consultation.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents appartenant au service chargé de la sûreté portuaire de l'administration centrale du ministère chargé des ports maritimes.
Article 5 JORFARTI000020608887
Le motif de refus, retrait ou suspension de l'habilitation ou de l'agrément, mentionné au 1° de l'article 1er, n'est pas enregistré dans CEZAR.
Article 6 JORFARTI000020608888
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées à l'article 2 s'exerce directement auprès du préfet du département d'enregistrement de la demande.
Article 7 JORFARTI000020608890
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8 JORFARTI000020608892
Le présent traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion.
Article 9 JORFARTI000020608893
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux
Textes cités liens · DILA5
Code des ports maritimes - art. R321-14 (V)
règlement (CE) n° 725/2004
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