Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN

Article 1 JORFARTI000020613483

I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race.

II. ― Le contrôle de filiation mentionné à l'article D. 653-62 du code rural est obligatoire pour :

1° Lorsqu'ils sont issus d'insémination artificielle :

a) Les produits inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys ;

b) Les produits recevant l'appellation « origine constatée » issus d'une saillie déclarée, sauf s'ils sont issus d'un étalon approuvé à produire dans une race de trait ou d'ânes.

2° Les produits issus d'un transfert d'embryons ;

3° Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou de poneys ;

4° Les produits recevant l'appellation « origine constatée » issus d'une saillie non déclarée ;

5° Les produits issus d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ;

6° Les produits pour lesquels la durée de gestation est inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours.

Un typage ADN ou un contrôle de filiation peuvent également être effectués par l'établissement public Les Haras nationaux, à son initiative ou à la demande d'une autorité administrative.

Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'animal, sauf dans les cas présentés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et lorsqu'une enquête est déclenchée à l'initiative de l'administration au cours de la vie de l'animal déjà identifié.

Article 2 JORFARTI000020613485

Pour chaque race, le règlement de stud-book peut imposer :

1. Le contrôle de filiation des équidés préalablement à l'inscription dans le stud-book ;

2. Le typage ADN ou le contrôle de filiation des reproducteurs lors de leur mise en reproduction.

Article 3 JORFARTI000020613486

L'établissement public Les Haras nationaux tient la liste des laboratoires agréés pour effectuer le typage ADN et les contrôles de filiation des équidés. Ces laboratoires fixent les normes techniques des prélèvements et fournissent le matériel nécessaire à leur réalisation.

Article 4 JORFARTI000020613487

Le résultat de l'analyse est adressé directement par le laboratoire à l'établissement public Les Haras nationaux.

Article 5 JORFARTI000020613488

Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est déclaré d'origine non constatée.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement biologique.

Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.

Article 6 JORFARTI000020613489

Lorsque le produit est issu d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons, seul le père compatible est mentionné sur le document d'identification du produit et sa carte d'immatriculation.

Si le doute subsiste, tous les pères compatibles figurent sur ces documents.

Article 7 JORFARTI000020613490

Les prélèvements biologiques sont effectués par une personne habilitée à l'identification des équidés conformément à l'article D. 212-51 du code rural.

Article 8 JORFARTI000020613492

L'arrêté du 15 février 1994 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins et le typage ADN est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

Article 9 JORFARTI000020613493

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 10 JORFARTI000020613495

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.