Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mai 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements du Gers, d'Eure-et-Loir, de la Moselle, de Maine-et-Loire, du Morbihan, de la Mayenne, des Alpes-Maritimes, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, du Territoire de Belfort, de l'Orne et de la Gironde

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2009

NatureArrêté

Signé le12 mai 2009

Publié le20 mai 2009

PublicationJORF n°0116 du 20 mai 2009

AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NORIOCD0910746A

IdentifiantJORFTEXT000020635072

Référence

Arrêté du 12 mai 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements du Gers, d'Eure-et-Loir, de la Moselle, de Maine-et-Loire, du Morbihan, de la Mayenne, des Alpes-Maritimes, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, du Territoire de Belfort, de l'Orne et de la Gironde, JO du 20 mai 2009, NOR IOCD0910746A

Légifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 15 et 18 ;

Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, notamment son article 13,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020635077

A compter du 26 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Gers, d'Eure-et-Loir, de la Moselle et de Maine-et-Loire sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

A compter du 27 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Morbihan et de la Mayenne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

A compter du 28 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Alpes-Maritimes sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

A compter du 4 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de l'Hérault sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

A compter du 8 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

A compter du 9 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Haut-Rhin, du Territoire de Belfort et de l'Orne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

A compter du 15 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Gironde sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

Article 2 JORFARTI000020635085

A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

Article 3 JORFARTI000020635088

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 (M)

Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1611-2-1 (V)

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