Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020639960
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés, en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, et pour tous les actes relatifs aux établissements publics et organismes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
Article 2 JORFARTI000020639963
M. Didier Colombe, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Article 3 JORFARTI000020639964
Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Article 4 JORFARTI000020639966
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
F. Jonchère
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