Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 34 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 653-13 à R. 653-28 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 21 et 26 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020645042
I. - La rubrique : « ministère de l'agriculture » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : « Haras » :
DÉNOMINATION DES EMPLOIS |
DÉNOMINATION ANTÉRIEURE
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TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT |
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Haras
Adjoint technique principal de 1re classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique de 1re classe et adjoint technique de 2e classe (grades du corps des adjoints techniques de l'établissement public : Les Haras nationaux) |
Haras
Adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique |
Décret du 2 février 1937 (Journal officiel du 3 février 1937) |
II. - La rubrique : « ministère de l'agriculture » du tableau documentaire des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : « Haras » :
DÉNOMINATION DES EMPLOIS |
DÉNOMINATION ANTÉRIEURE
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TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT |
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(Limite d'âge : 60 ans)
Haras
Adjoint technique principal de 1re classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique de 1re classe et adjoint technique de 2e classe (grades du corps des adjoints techniques de l'établissement public : Les Haras nationaux) |
Haras
Adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique |
Décret du 25 septembre 1936 (Journal officiel du 27 septembre 1936) |
Article 2 JORFARTI000020645043
Au quatrième alinéa de l'article R. 653-24 du code rural, les mots : « les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires membres du corps des adjoints techniques de l'établissement public Les Haras nationaux régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ».
Article 3 JORFARTI000020645046
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (V)