Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-1, 529-8, 529-11, 530-3, R. 49-1, R. 49-10 et R. 216 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020671788
L'article R. 49-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.
« II. ― Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. »
Article 2 JORFARTI000020671791
L'article R. 49-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables. »
Article 3 JORFARTI000020671793
Aux 6° et 10° de l'article R. 216 du même code, les mots : « des mineurs » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000020671795
L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5 JORFARTI000020671796
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA2
Code civil - art. 1316-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 529 (V)
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