Article 1 LEGIARTI000020672818
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R49-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2009
NatureDécret
Signé le26 mai 2009
Publié le28 mai 2009
Articles5 articles en vigueur
NORJUSD0902653D
IdentifiantLEGITEXT000020672815
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-1, 529-8, 529-11, 530-3, R. 49-1, R. 49-10 et R. 216 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020672820
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R49-10
Article 3 LEGIARTI000020672822
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R216
Article 4 LEGIARTI000020672824
1. L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5 LEGIARTI000020672826
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA2
Code civil - art. 1316-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 529 (V)
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2009).