1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-598 du 26 mai 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.
TexteDécret n°2009-598 du 26 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020672826
Texte parentLEGITEXT000020672815
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