Décret n°2009-598 du 26 mai 2009 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-598 du 26 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020672820

Texte parentLEGITEXT000020672815

Référencearticle 2 du décret n°2009-598 du 26 mai 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 49-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R49-10

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