Article 1 JORFARTI000020671894
A l'article 9 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les actions en justice et les transactions. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-600 du 26 mai 2009 modifiant le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2009
NatureDécret
Signé le26 mai 2009
Publié le28 mai 2009
PublicationJORF n°0122 du 28 mai 2009
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB0900745D
IdentifiantJORFTEXT000020671891
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020671897
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code civil - art. 2045 (V)
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