La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2009 ;
Vu l'avis du comité du label des enquêtes statistiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020686663
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2009, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit :
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
et nature de l'enquête |
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et modalités d'exécution |
|---|
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL |
|
Ministère de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi |
|
Institut national de la statistique
et des études économiques |
|
(*) Enquête trimestrielle sur les ressources en transmissions oléo-hydrauliques et pneumatiques. |
L'enquête vise à poursuivre l'enquête trimestrielle de branche correspondante menée auparavant avec le Sessi. Elle a pour objectif principal de suivre le chiffre d'affaires livré sur le territoire national afin de mieux appréhender le total des ressources par grands segments de produits en composants et systèmes de transmission oléo-hydrauliques et pneumatiques. La collecte aura lieu chaque trimestre par voie postale auprès d'environ 60 entreprises de 20 salariés et plus (code NAF 28. 12Z), en France métropolitaine. Cette enquête est réalisée par l'organisme professionnel agréé Artema. |
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année. |
Article 2 JORFARTI000020686664
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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