Arrêté du 7 mai 2009 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation en transports de marchandises

Article 1 JORFARTI000020688549

L'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est ainsi modifié :

I. ― L'intitulé du titre professionnel « technicien d'exploitation en transports de marchandises » est ainsi modifié : « technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises ».

II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des quatre unités constitutives, dont la liste suit :

1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises.

2. Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises.

3. Organiser et suivre une opération de transport terrestre national et international, et remédier aux aléas.

4. Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

Article 2 JORFARTI000020688551

L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000020688552

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.

Article 4 JORFARTI000020688553

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000020688555

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises. Niveau : IV. Code NSF : 311.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien d'exploitation organise, optimise et suit l'ensemble des prestations de transport terrestre de marchandises commandées par les clients internes ou externes à son entreprise. Il agit dans un souci d'efficacité commerciale, administrative, financière et technique et en conformité avec les réglementations applicables. En fonction des caractéristiques de chaque demande, le technicien d'exploitation affecte les moyens humains et matériels nécessaires. Il organise à partir de moyens de transport terrestre (route, rail, fleuve) le déplacement des marchandises, adapte au quotidien les moyens de transport à la charge de travail, suit le déroulement des opérations de transport et connexes. Il coordonne l'activité de plusieurs opérateurs et assure la traçabilité des opérations. Il veille à la conformité des opérations afin de prévenir tout risque de réclamations et de litiges et traite les dysfonctionnements dans le respect du contrat de transport. Il s'assure de la bonne fin des opérations, valide les documents, clôt le dossier transport et traite des dossiers de litiges, le cas échéant. L'emploi de technicien (ne) d'exploitation en transports de marchandises requiert de l'autonomie dans l'organisation de son travail et de la réactivité aux aléas. Il (elle) travaille seul (e) ou en équipe.L'usage de l'anglais professionnel est souvent nécessaire. L'emploi s'exerce principalement en bureau avec de fréquentes interventions extérieures, sur le quai ou sur les zones d'entreposage, où il peut être soumis à des niveaux sonores importants ou à des basses températures. Les horaires de travail sont réguliers et peuvent dans certains cas supposer un travail posté de nuit et en fin de semaine.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises

Réceptionner et sélectionner une commande de transport de marchandises qui peut être rédigée en anglais. Rechercher, sélectionner et remettre du fret. Négocier, en anglais si nécessaire, les conditions de réalisation du transport dans la limite de sa délégation.

2. Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises

Rechercher et choisir une solution de transport appropriée. Affecter les moyens et rassembler les documents nécessaires à la réalisation de l'opération de transport. Mettre à jour et contrôler les plannings d'exploitation des transports. Transmettre, en anglais si nécessaire, les instructions aux opérateurs et les informations aux clients, autres prestataires et sous-traitants.

3. Organiser et suivre une opération de transport terrestre national et international et remédier aux aléas

Assurer le suivi de la réalisation des différentes phases du transport de marchandises. Assurer l'appui aux conducteurs et animer une équipe d'opérateurs, en anglais si nécessaire. Constituer, alimenter, clore le dossier de transport de marchandises et en assurer la traçabilité.

4. Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation

Mettre en œuvre les procédures destinées à la prévention des litiges et des réclamations. Constituer et instruire un dossier litiges relatif au transport de marchandises. Apporter des solutions aux litiges et réclamations relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation, et en rendre compte, y compris en anglais.

Secteurs d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

L'emploi s'exerce au sein de plusieurs types d'entreprise : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, et concerne le transport terrestre de marchandises à dominante routier. Codes ROME : 43333-Litigeur transport. 43332-Affréteur. 43331-Personnel administratif de la circulation internationale des marchandises. Réglementation de l'activité : Aucune réglementation spécifique. Autorité responsable de la certification : Le ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Aucune base spécifique.