Article 1 JORFARTI000020692149
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Montpellier-Méditerranée de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, objet des arrêtés du 29 décembre 2003 et du 26 décembre 2007 susvisés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2009 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée à la société Aéroport de Montpellier-Méditerranée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 2009
Publié le5 juin 2009
PublicationJORF n°0128 du 5 juin 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVA0910594A
IdentifiantJORFTEXT000020692146
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier a décidé, par délibération du 22 avril 2009, d'apporter la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée à la société Aéroport de Montpellier-Méditerranée,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020692150
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, H. Eyssartier
Textes cités liens · DILA2
Code de l'aviation civile - art. R223-2 (V)