Article 1 JORFARTI000020692506
M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 4 juin 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Struillou (Yves)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juin 2009
Publié le5 juin 2009
PublicationJORF n°0128 du 5 juin 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0912062D
IdentifiantJORFTEXT000020692503
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R. * 134-3 ;
Vu le décret du 31 mai 1997 nommant M. Yves Struillou maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020692507
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative. - art. L133-3 (V)