Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 311136 du 8 avril 2009 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 février 2000 relative aux modalités d'évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias, modifiée par la délibération du 13 juin 2006 ;
Vu la recommandation n° 2009-4 du 21 avril 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009 ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger de manière temporaire l'application des règles fixées par la recommandation du 21 avril 2009 susvisée jusqu'à l'établissement du bilan de la mise en œuvre de celle-ci ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, M. Boyon
Article (sans numéro) JORFARTI000020694866
Pour l'appréciation du respect du pluralisme politique, les services de télévision et de radio prennent en compte celles des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009.
Les réactions à ces interventions ne sont pas imputées sur les temps de parole des opposants dès lors qu'elles sont diffusées dans les deux jours suivants, sauf circonstances particulières.
Par ailleurs, les interventions des collaborateurs du Président de la République sont prises en compte dans les mêmes conditions.
La présente délibération entrera en vigueur le lundi 8 juin 2009 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2009.
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