Article 1 JORFARTI000020703472
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2009
NatureDécret
Signé le6 juin 2009
Publié le7 juin 2009
PublicationJORF n°0130 du 7 juin 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCX0912374D
IdentifiantJORFTEXT000020703468
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020703473
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020703475
A N N E X E
Nom de la commission | Texte institutif | |
Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie. | Article R. 121-6 du code de la construction et de l'habitation. | |
Commission centrale et commissions locales de sécurité. | Articles R* 123-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation. | |
Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne. | Articles A. 42-15 et suivants du code du sport. | |
Commission de révision du nom des communes. | Arrêté du 15 août 1948. | |
Commission des équipements de sécurité civile. | Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile. | |
Commission des matériels de sécurité civile. | Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile. | |
Commission des taxis et véhicules de petite remise. | Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise. | |
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse. | Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport. | |
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds. | Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. | |
Conseil supérieur de la police technique et scientifique. | Décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique. | |
Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. | Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. | |
Observatoire national du secourisme. | Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme. | |
Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. | Décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
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