Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-6 ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;
Sur proposition du directeur de la sécurité civile,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
Après : « Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ».
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.