Article 1 JORFARTI000020703614
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2009
NatureDécret
Signé le6 juin 2009
Publié le7 juin 2009
PublicationJORF n°0130 du 7 juin 2009
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENX0912402D
IdentifiantJORFTEXT000020703610
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020703615
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020703617
A N N E X E
Nom de la commission | Texte institutif | |
Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). | Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. | |
Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. | Article D. 332-7 du code de l'éducation. | |
Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. | Arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. | |
Commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. | Décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger. | |
Commission préparatoire à l'affectation : Mayotte. | Article D. 372-4 du code de l'éducation. | |
Commission préparatoire à l'affectation : Nouvelle-Calédonie. | Article D. 374-4 du code de l'éducation. | |
Commission préparatoire à l'affectation : Saint-Pierre et Miquelon. | Article D. 331-45 du code de l'éducation. | |
Commission préparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna. | Article D. 371-4 du code de l'éducation. | |
Commission préparatoire à l'affectation. | Article D. 331-38 du code de l'éducation. | |
Conseil académique des langues régionales. | Articles D. 312. 33 à D. 312-39 du code de l'éducation. | |
Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. | Article D. 312-24 du code de l'éducation. | |
Conseil national de la vie lycéenne. | Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne. | |
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. | Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. | |
Conseils académiques de la vie lycéenne. | Décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne. | |
Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. | Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. | |
Observatoire des métiers et des compétences. | Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire des métiers et des compétences. | |
Observatoire national de la lecture. | Arrêté du 30 avril 2001 portant création de l'Observatoire national de la lecture. | |
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. | Article D. 239-25 du code de l'éducation. |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos
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