Article 1 JORFARTI000029053180
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2014
NatureDécret
Signé le6 juin 2014
Publié le7 juin 2014
PublicationJORF n°0131 du 7 juin 2014
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENJ1411930D
IdentifiantJORFTEXT000029053174
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le renouvellement prend effet à compter de cette même date. Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Les commissions maintenues ne sont renouvelées que pour une année, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Tel est l'objet de ce décret pour les commissions relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029053181
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029053183
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire) | Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation |
Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré | Article D. 332-7 du code de l'éducation |
Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger | Article D. 531-45 du code de l'éducation |
Conseil académique des langues régionales | Article D. 312-33 du code de l'éducation |
Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères | Article D. 312-24 du code de l'éducation |
Conseil national de la vie lycéenne | Article D. 511-59 du code de l'éducation |
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public | Article D. 551-7 du code de l'éducation |
Conseils académiques de la vie lycéenne | Article D. 511-63 du code de l'éducation |
Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public | Article D. 551-7 du code de l'éducation |
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement | Article D. 239-25 du code de l'éducation |
Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés | Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4) |
Comité de suivi du cursus master | Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (art. 18) |
Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue | Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue |
Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion | Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion |
Commission nationale de l'expérimentation animale | Article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime |
Commissions pédagogiques nationales (IUT) | Arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales |
Fait le 6 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
Textes cités liens · DILA4
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.