Article 1 JORFARTI000020703748
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2009
NatureDécret
Signé le6 juin 2009
Publié le7 juin 2009
PublicationJORF n°0130 du 7 juin 2009
AutoritéMinistère du logement
NORLOGX0912399D
IdentifiantJORFTEXT000020703744
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020703749
La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020703751
A N N E X E
Nom de la commission | Texte institutif | |
Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. | Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation. | |
Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. | Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9). |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, Christine Boutin
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