Article 1 LEGIARTI000020705550
1. Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2009
NatureDécret
Signé le6 juin 2009
Publié le7 juin 2009
Articles3 articles en vigueur
NORLOGX0912399D
IdentifiantLEGITEXT000020705542
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020705551
1. La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000020705547
1. A N N E X E
Nom de la commission | Texte institutif | |
Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. | Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation. | |
Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. | Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9). |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, Christine Boutin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2009).