Décret n°2009-632 du 6 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juin 2009.

TexteDécret n°2009-632 du 6 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020705551

Texte parentLEGITEXT000020705542

Référencearticle 2 du décret n°2009-632 du 6 juin 2009 (version du 8 juin 2009)Légifrance →

1. La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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