RéférenceAnnexe du décret n°2009-632 du 6 juin 2009 (version du 8 juin 2009)Légifrance →
1. A N N E X E
Nom de la commission
Texte institutif
Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation.
Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9).
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