Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020719955
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 3, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Article 2 JORFARTI000020719956
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 3, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020719958
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ |
CANAL |
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE |
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*) |
|---|
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2 ― HLM, place Henry-Dunant |
47 |
MONT-REVARD |
Bellegarde-sur-Valserine 1 |
CORNIMONT 2 ― Tête du Canard |
59 |
LA BRESSE |
La Bresse 3 |
FOUGEROLLES ― Les Côtes |
36 |
FRESSE |
Besançon ― Lomont |
(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif. |
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
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