Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 relatif au transfert à certaines régions des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées professionnels maritimes ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des lycées professionnels maritimes est fixé à 500 961,63 € en valeur 2007.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TRANSFERT DE SERVICES EN 2007 COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES COMPÉTENCE TOS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES
COLLECTIVITÉ | MONTANT COMPENSATION | NOMBRE D'AGENTS NON TITULAIRES de droit public transférés en ETP |
|---|---|---|
Région Aquitaine | 34 947,74 € | 1,00 |
Région Basse-Normandie | 26 687,53 € | 1,00 |
Région Bretagne | 165 839,36 € | 5,00 |
Région Haute-Normandie | 29 386,32 € | 1,00 |
Région Languedoc-Roussillon | 68 047,06 € | 2,00 |
Région Pays de la Loire | 30 632,96 € | 1,00 |
Région Poitou-Charente | 113 763,98 € | 4,00 |
Collectivité territoriale de Corse | 31 656,68 € | 1,00 |
Total | 500 961,63 € | 16,00 |
Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.